LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 137 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989II. - Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi. La notification de la décision de l'établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai de huit mois avant la date d'effet de la résiliation. Le locataire qui répond aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné au III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, n'est pas concerné par les présentes dispositions.Art. 14-2
Commentaires • 19
[Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] Sur le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 : 9. […]
Lire la suite…(Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé) ; – Sur le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 : 9. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] d'une part, de l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, d'autre part, du paragraphe II de l'article 137 de cette même loi.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2018, 17-40.059, Publié au bulletin
[…] Attendu que le tribunal d'instance a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;
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[Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] – Sur le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 : 9. […]
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