LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 138 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Commentaires • 3
sante.legibase.fr · 1er février 2018
Dalloz · 21 avril 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 I.-Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. […] Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Ordonnance ratifiée par la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
Lire la suite…