LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 139 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-17, Art. L5125-17-1

Duvilla · LegaVox · 17 février 2016

Auravocats · LegaVox · 17 février 2016

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