LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 142 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 138
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Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui permettent aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans, […] aggravée des difficultés anciennes de recrutement de cette filière. […] La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a prévu deux mesures permettant le report de la limite d'âge des praticiens des établissements publics de santé. L'article 141 de la loi modifie l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui, […] l'article 142 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018, Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] d'une part, de l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, d'autre part, du paragraphe II de l'article 137 de cette même loi.
Lire la suite…- Etablissement public·
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- Location·
- Contrats·
- Contrats en cours
Cette limite d'âge, effet de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'appuie sur le seul critère de l'âge et prive les hôpitaux publics de praticiens expérimentés et motivés. […]
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