LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 144 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre I : Fondation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Prescription d'activité physique , Art. L1172-1
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Michel Savin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L'article 59 de cette loi met en place un parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Ce parcours de soins vise à améliorer la prise en charge des personnes malades en leur proposant un accès systématique à des soins de support, […] qui peut par la suite déboucher sur une prescription d'activités physiques, comme le prévoit l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié, […]
Lire la suite…L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». […] L'article 144 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, […]
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Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. […]
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