LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 42 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3411-6
Commentaires • 2
Mme Cécile Cukierman, du group CRCE, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 7 décembre 2017
En France, les articles 42 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, 48 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 permettent la « mise en marché » du plasma thérapeutique. […] Ces articles font ainsi table rase de principes liés à l'existence de services publics travaillant pour la santé publique et répondant à une véritable charte éthique basée sur la solidarité, la gratuité, l'anonymat et le non-profit. […]
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