LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 59 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5231-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).