LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 63 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1171-2
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018
Considérant que l'article 63, qui modifie l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale, est relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et proroge le mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime ; 31. Considérant que l'article 64, dans son 3°, ratifie l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non conformité
[…] - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; […] - l'article 63 ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
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- Constitution·
- Profession·
- Santé·
- Cotisations
Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] L'article 63 modifie l'article 83 de la loi du 26 janvier 2016 mentionnée cidessus qui prévoyait la généralisation du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire. […]
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