LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 65 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1431-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. L1434-12, Art. L1434-13
II.-Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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