LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 67 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Pacte territoire-santé, Art. L1434-14
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