Article 157 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1121-3 (V)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1121-3
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