Article 158 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1, Art. L162-9

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1434-3-1, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins, Sct. Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1434-15, Art. L1434-16, Art. L1434-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1411-11, Art. L1431-2, Art. L1432-1, Art. L1432-3, Art. L1432-4, Art. L1433-2, Art. L1435-4-2, Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1441-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-4, Art. L313-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 151 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé, Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Art. L1434-5, Art. L1434-6, Art. L1434-7, Sct. Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits, Art. L1434-8, Sct. Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé, Art. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1434-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3131-11, Art. L6114-2, Art. L6122-2, Art. L6161-8, Art. L6211-16, Art. L6212-3, Art. L6212-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6222-2, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L632-6
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-8
-LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013
Art. 2

VIII.-A.-Les projets régionaux de santé prévus à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
Le projet régional de santé applicable dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur jusqu'à la publication, dans la région, du projet régional de santé mentionné au premier alinéa du présent A.
B.-Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du présent VIII et au 1° de l'article 196 de la présente loi.
C.-Dans chaque région, les arrêtés définissant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé en vigueur à la date de promulgation de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
D.-Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
IX.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches des usagers, les informent de leurs droits et les orientent. Les conseils veillent à ce que les usagers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des professionnels ou des établissements concernés, notamment en les assistant dans la constitution d'un dossier, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique. Les membres des conseils territoriaux sont astreints au secret professionnel, dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les modalités et les conditions de l'expérimentation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

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Décisions3


1CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL21835
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] — la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; […] Aux termes de l'article L. 1434-3-I du code de la santé publique tel que modifié par l'article 158 du la loi du 26 janvier 2016 : « Le schéma régional de santé () 2° Fixe, pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 : » a) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ". […]

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2Cour administrative d'appel, 3ème chambre - formation à 3, 6 juin 2023, n° 20NC02376
Rejet

[…] — la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; […] D'une part, s'il est vrai que le schéma régional de santé du plan régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté 2012-2016, dont la validité a été prorogée jusqu'au 1er janvier 2018 en application du VIII de l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, préconise le maintien d'une implantation et d'un plateau technique chirurgical au sein du centre hospitalier « Louis Jaillon » de Saint-Claude, il est constant que cette préconisation est subordonnée au respect par l'établissement d'un seuil de 1 500 séjours chirurgicaux par an et que ce seuil n'est plus atteint depuis au moins 2015, […]

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3CAA de NANCY, 3ème chambre, 6 juin 2023, 20NC02376, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; […] D'une part, s'il est vrai que le schéma régional de santé du plan régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté 2012-2016, dont la validité a été prorogée jusqu'au 1er janvier 2018 en application du VIII de l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, préconise le maintien d'une implantation et d'un plateau technique chirurgical au sein du centre hospitalier « Louis Jaillon » de Saint-Claude, il est constant que cette préconisation est subordonnée au respect par l'établissement d'un seuil de 1 500 séjours chirurgicaux par an et que ce seuil n'est plus atteint depuis au moins 2015, […]

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