LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 173 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2
II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
1. Modification des dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 novembre 2016
Lexis Veille · 30 novembre 2016
Décision • 0
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