LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 226 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1511-3

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