LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 13 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3323-3-1
Commentaires • 4
www.nomosparis.com · 10 février 2016
[…] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – Article 13
Lire la suite…3. La promotion d’un terroir ou patrimoine lié à une boisson alcoolique n’est plus bridéeAccès limité
EFL Actualités · 10 février 2016
Décision • 0
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L'article 13 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031912961 ajoute en effet au code de la santé publique un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
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