Article 14 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2133-1, Art. L3232-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L112-13
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Commentaires4


M. Gaël Le Bohec · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Par ailleurs, le Gouvernement a retenu le Nutri-Score comme dispositif recommandé pour l'étiquetage en face avant des emballages en application de l'article 14-II de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'apposition de ce logo nutritionnel synthétique est une action majeure, permettant de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d'inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d'en améliorer la valeur nutritionnelle.

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Mme Christine Pires Beaune · Questions parlementaires · 20 mars 2018

Concernant l'étiquetage nutritionnel, le gouvernement a retenu le « Nutri-Score » comme dispositif recommandé pour l'étiquetage en face avant des emballages en application de l'article 14-II de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'apposition de ce logo nutritionnel synthétique est une action majeure, permettant de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d'inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d'en améliorer la valeur nutritionnelle.

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M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 15 mars 2018

Le Gouvernement a retenu le Nutri Score comme dispositif recommandé pour l'étiquetage nutritionnel en face avant des aliments en application de l'article 14 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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