LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 217 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-1
- Code de la consommationArt. L141-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L111-3-2, Art. L111-3-3, Art. L111-3-4, Art. L111-3-5, Art. L111-3-6
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2016
- Article L. 462-8 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 217 L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, […] Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants. […] Code de la consommation Partie législative Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles - Article L. 141-1 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217 19
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Article L. 1111-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217 Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. Article L. 1111-4 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 2 Toute personne prend, […]
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