LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 214 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-19, Art. L2223-19-1, Art. L2223-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3111-4-1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 420746, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Elle a également été assortie de l'obligation de vaccination des thanatopracteurs contre le virus de l'hépatite B, prévue par des dispositions de l'article 214 de la loi du 26 janvier 2016 figurant désormais à l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, dont le décret du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs et l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B prévoient les conditions de mise en oeuvre au 1 er janvier 2018.

Abroger·
Conservation·
Hépatite·
Syndicat professionnel·
Collectivités territoriales·
Décret·
Justice administrative·
Personne décédée·
Santé publique·
Excès de pouvoir

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