LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 198 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L324-1

www.legisocial.fr · 5 août 2016

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