Article 198 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L324-1

Commentaire

www.legisocial.fr · 5 août 2016

[…] Article L324-1 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 198

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