Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 53
[…] 7 - Article 1346 (anc. article 1249) .......................................................................................................... 7 - Article 1346-1 (anc. article 1251) ....................................................................................................... 7 3. […] des organismes mentionnés à l'article L. 752-13. 6. […] Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; « b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 […]
Lire la suite…L'article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose depuis l'origine que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) peut indemniser les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. […] Ainsi, l'article 199 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 est venue compléter ce dispositif en précisant que la décision de prise en charge d'un décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès. […]
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En effet, l'article 199 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. […]
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