LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 199 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 53
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Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 53 Modifié par loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 199 I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire […] NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. 14
Lire la suite…L'article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose depuis l'origine que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) peut indemniser les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. […] Ainsi, l'article 199 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 est venue compléter ce dispositif en précisant que la décision de prise en charge d'un décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès. […]
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En effet, l'article 199 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. […]
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