LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Commentaires • 2
Concernant la prévention et l'information, dans chaque établissement scolaire du second degré, conformément aux dispositions des articles R.421-46 et R.421-47 du code de l'éducation, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instance de réflexion, d'observation et de proposition, conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d'éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d'établissement. […] En outre, l'article 3 de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016, précise que les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-27.460
[…] Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le Centre hospitalier départemental du Var au Luc à payer au CHSCT de l'hôpital local départemental du Var la somme de 3 000 euros ; […] L'HOPITAL LOCAL DEPARTEMENTAL DU VAR ne conteste pas le fait que la création d'un Groupement Hospitalier de Territoire dont celui du Var, voulu par l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, réponde à la notion de projet important comme susceptible d'avoir des répercussions sur les conditions de travail, […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
- Hôpitaux·
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- Sécurité·
- Etablissement public·
- Marchés publics·
- Établissement
Car en effet, l'article 6 de la loi Informatique et LIberté, telle que modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 précise que: […]
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