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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

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Derniers modifiés
le 25 déc. 2021
le 27 juil. 2019
le 1 avr. 2018

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 janvier 2016
Dernière modification : 25 décembre 2021
Codes visés : Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 19 autres

Commentaires • +500

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2024

D'autre part, la marche à franchir pour conclure à l'illégalité de la carence du pouvoir réglementaire à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de la loi est particulièrement élevée. […] Cette obligation renvoie à deux hypothèses : soit la loi a elle-même subordonné son entrée en vigueur à l'intervention d'un acte réglementaire (CE, 26 février 2001, Mme L..., n° 220021, […]

 
www.vatier.com · 12 février 2024

Le groupement hospitalier de territoire (« GHT » ci-après) a été créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Ce dispositif se voulait être un – si ce n'est le – nouveau mode de coopération entre établissements publics de santé. […]

 
www.escaramozzino.legal · 23 janvier 2024

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019[1] a créé la plateforme des données de santé (Health Data Hub, HDH) visant notamment à améliorer l'accès aux données du SNDS institué par la loi de modernisation de santé de 2016[2]. […] [1] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […] [2] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé [3] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [4] consid

 
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Décisions • 481

1. CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-143

— 

[…] Le projet d'article 90 du décret fixe les missions dévolues au CESREES qui se prononcera notamment le cas échéant , sur le caractère d'intérêt public que présente la recherche, l'étude ou l'évaluation, reprenant ainsi l'une des compétences attribuée à l'Institut national des données de santé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

 
2. CNIL, Délibération du 18 octobre 2018, n° 2018-334

— 

[…] Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 ; […]

 
3. CNIL, Délibération du 7 juin 2018, n° 2018-256

— 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé ;

 
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Documents parlementaires • 143

1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
I. - L'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à perception d'impôts, droits ou taxes. Le transfert des salariés de droit privé s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail. Par dérogation à l'article 14 ter … 
2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Article 43 – Extension de la mise sous objectifs (MSO) et de la mise sous accord préalable (MSAP) à tous les prescripteurs .....................................................................................................................................................................352 Article 44 – Report de l'application du règlement arbitral dentaire ........................................................................359 Article 45 – Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie … 
3. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre liminaire : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D'UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 23 commentairesCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1114-6, Art. L1114-7, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé., Art. L1411-1, Art. L1411-1-1, Art. L1411-1-2, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Art. L1411-4, Art. L1411-9, Art. L1431-2, Art. L2111-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L111-2-1, Art. L161-37, Art. L182-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 16 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-10
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2325-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-4-1, Art. L541-1
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