Article 2 de la LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de décision sur les soins à prodiguer ou pas, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer une volonté et sur la sédation profonde et continue associée à une analgésie (réduction ou suppression de la douleur). […] Les trois autres décrets d'application prévus à l'article 8 de la loi concernent le modèle de directives anticipées, […]

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ­ Article 7 ­ Article 10 ­ Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. […]