Article 3 de la LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-5-2
Affiner votre recherche

Commentaires7


1Fin De Vie Et Soins Palliatifs - Les Cinq Décrets En Attente De Publication Prévus La Loi Du 2 Février 2016
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 23 janvier 2024

Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de décision sur les soins à prodiguer ou pas, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer une volonté et sur la sédation profonde et continue associée à une analgésie (réduction ou suppression de la douleur). […] Les trois autres décrets d'application prévus à l'article 8 de la loi concernent le modèle de directives anticipées, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ­ Article 7 ­ Article 10 ­ Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. […]

 Lire la suite…

3Autorisation D'Utilisation Du Midazolam En Médecine De Ville
Mme Florence Lassarade, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 9 janvier 2020

Plusieurs spécialités administrées par voie injectable contenant la substance active midazolam sont autorisées en France en vertu de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP) et exploitées par les laboratoires Accord, Aguettant, Medipha, Mylan et Panpharma. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).