Article 6 de la LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

[…] l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, impose au médecin de respecter la volonté du patient après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité, et permet à toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ; l'obligation légale de respecter la volonté du patient l'emporte sur l'obligation réglementaire pour le médecin de lui donner des soins consciencieux […] — le CHU de Bordeaux a également méconnu les articles 5 et 9 de la convention d'Oviedo relatifs au consentement libre et éclairé du patient, ainsi que les articles 5, 6, 7, 17, 18, 26 et 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;