Loi Claeys-Leonetti - LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

L'article L1111-78, inséré dans le Code de la santé publique par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, a pour objectif principal d'assurer l'égalité des droits entre les personnes atteintes d'une maladie chronique […] Selon la loi française, toute discrimination est punie de sanctions pénales, qui peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

[…] En France, les soins palliatifs sont inscrits dans le Code de la santé publique (CSP) et régis par plusieurs lois. […] La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a notamment posé les bases du dispositif actuel. Cette loi a été complétée par la loi Leonetti du 22 avril 2005, relative aux droits des patients et à la fin de vie, qui précise les modalités d'accompagnement des personnes en fin de vie.

Dans sa réponse à la question N° 38277 du député Pierre Vatin, publiée le 13 juillet 2021, le ministère des solidarités et de la santé indiquait que « la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a conforté la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel et a amélioré l'accès et l'utilisation des directives anticipées (DA). Désormais, ces directives anticipées s'imposent au médecin et restent valables tant que leur auteur n'en décide pas autrement. Elles sont révisables et révocables à tout moment. ».