LOI n° 2016-138 du 11 février 2016
Article 4 de la LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1
Commentaires • 3
Arnaud Gossement · 23 août 2016
Pour mémoire, l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire fait obligation aux auteurs du rapport de présenter les engagements de la société en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. A la suite de l'entrée en vigueur de ces deux lois, la rédaction de l'En effet, l'article R.225-105-1 précité, dans sa rédaction anciennement en vigueur, prévoyait déjà la production des informations suivantes :
Lire la suite…Décision • 0
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