LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2016 |
Commentaires • 46
Décisions • 142
Rejet —
[…] soit dans le garage où il travaillait ; qu'enfin, compte tenu du péril imminent résultant de la menace terroriste actuelle sur le territoire national, situation qui a justifié la prorogation de l'état d'urgence par la loi du 19 février 2016, et compte tenu de la dangerosité du requérant, l'intérêt général s'attachant au maintien de ce dernier hors du territoire national jusqu'à ce que le juge de l'excès de pouvoir ait statué sur la légalité de son expulsion prime sur l'atteinte portée à la situation de l'intéressé, qui n'est d'ailleurs ni grave, […]
Rejet —
[…] — la loi n°2016-162 du 19 février 2016 ; […] Considérant que, par arrêté du 24 février 2016, pris sur le fondement de la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifiée, relative à l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur a assigné M. […]
Rejet —
[…] – la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] – la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
II.-Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III.-Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin