LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 15 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
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[…] -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la loi n° 2016- 274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » » ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 7 mars 2016 : « A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 (…) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde» » ; qu'ainsi, […]
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17BX03788, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] (…) « . Selon le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : » Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […]
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