LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 5 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-7
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue du 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, […] Aux termes de l'article 67 de la même loi : « (…) V. – L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 20 février 2019, 18BX02984, Inédit au recueil Lebon
[…] il résulte de l'application combinée des dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour est réputée déposée par l'étranger le jour de sa présentation physique au guichet de la préfecture en possession des pièces énumérées de façon exhaustive par les articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. […] sa demande de titre de séjour relevait du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. […] 5. […]
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Article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1. […] « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel. » b) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Article 20 I.Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : (…) 11° Au premier alinéa de l'article L. 31112, du 1 du D de l'article L. 31113 et de l'article L. 31341, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3137 et de l'article L. 31371, […]
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