LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 14 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-12
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[…] exhaustive par les articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. […] il ressort des pièces du dossier que si M. D… a déposé sa demande de titre de séjour le 14 novembre 2016, […] sa demande de titre de séjour relevait du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n ° 2016 - 274 du 7 mars 2016 […]
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[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, […] des II et III et du 1° du IV, et 22 et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018. /V. – L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. /VI. – La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 22 mars 2019, 18BX01781, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue du 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article 67 de la même loi : « (…) V. – L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. […]
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