LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 21 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 4 avril 2023, n° 2106902
Rejet
[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, […] du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, […]
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