LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 4 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, […]
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[…] 6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police s'est fondé sur le 1° du paragraphe I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur l'article L. 211-1 du même code pour prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A. Par suite, quand bien même le préfet de police a visé de manière surabondante l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui a été abrogé par l'article 4 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, M. An'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale.
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 janvier 2019, 18VE00099, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'introduction de la demande du requérant, conformément aux dispositions du VI de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Et aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, alors en vigueur : " (…) le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; […]
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Sur la disposition déférée Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 - Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France SUR L'ARTICLE 3 : . […]
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