LOI n°2016-274 du 7 mars 2016

Article 51 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L624-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L624-4

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1. Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 - Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 novembre 2017

[…] les griefs invoqués doivent être écartés ; - Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - SUR LES ARTICLES 44, 47, 51 ET 56 : 57. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, […]

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