LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 59 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
- Code civil
Commentaires • 11
L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a, ensuite, […] l'existence des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et sœurs de français, créées respectivement par l'article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. […] Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du Code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de préciser si la procédure d'acquisition de la nationalité française prévue par déclaration de nationalité à l'article 21-13-2 du code civil, s'applique également aux personnes demanderesses dont l'un, ou plusieurs membres de la fratrie, ont acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité recodifié en 1993 à l'article 21-7 du code civil et assoupli en 1998. […] Issu de l'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'article 21-13-2 du code civil a créé une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 24 mai 2022, n° 20/00664
[…] mineure au moment de l'indépendance de l' Algérie) elle a perdu sa nationalité française au 1er janvier 1963 dès lors que ses parents n'ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, et qu'elle n'a pas saisi la voie de l'article 24-1, c'est à dire la réintégration par décret. Cette note démontre aussi qu'à défaut elle aurait pu s'interroger pour savoir si elle répondait aux conditions des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de Français ou des frères et soeurs de Français (article 38 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 et 59 et 60 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016).
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[…] ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles de l'acquisition de l'article 19-3 du code civil. […] En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, […] créées respectivement par l'article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et par les articles 59 et 60 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France […] Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, […]
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