Article 61 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

[…] Aux termes de l'article 67 de la même loi : « (…) V. – L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. / VI.- la présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. […] Dans ces conditions, sa demande de titre de séjour relevait du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. […]

[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, […] 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et 66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016. /III. – Les II et III de l'article 27, […]