LOI n°2016-297 du 14 mars 2016
Article 32 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 370
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-13.419, Publié au bulletin
Il résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'intégrité du consentement de l'adoptant, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adoptant, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Détermination·
- Appréciation·
- Consentement·
- Contestation·
- Motif grave·
- Conditions·
- Révocation·
- Filiation
[…] Il résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1er et 370, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'int […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] C... au moment de l'adoption constituait un motif grave justifiant la révocation de l'adoption, cependant que le jugement d'adoption simple avait acquis force de chose jugée, la cour a violé, par fausse application, l& […] #8217;article 370 du code civil. »
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