Article 42 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

3/ Il met en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par une personne de nationalité française.

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ­ Article 21-12 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42 L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à […] du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311­1. […] Article L. 112-3 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 1