LOI n°2016-297 du 14 mars 2016
Article 43 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Commentaires • 9
[…] Toutefois, l'article 43 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a inscrit les examens radiologiques osseux à l'article 388 du code civil. […] […]
Lire la suite…Les actes d'état civil douteux peuvent faire l'objet d'une procédure de vérification de leur authenticité (article L.111-6 du CESEDA – article 47 du Code Civil – article 22-1 loi du 12 avril 2000 – article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger entré en vigueur le 1er janvier 2016). […] Mais, sur ce point particulier, […] l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 l'avait effectivement mise en œuvre, et c'est désormais l' […] Quant à l'examen osseux, même si le procédé est désormais reconnu par l'article 43 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, il y a lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] S'agissant des examens osseux aux fins de détermination de l'âge, la loi du 14 mars 2016 relatifs à la protection de l'enfant, dispose en son article 43 que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est S et qu'en tout état de cause le doute profite à l'intéressé.
Lire la suite…- Enfance·
- Aide sociale·
- Juge des enfants·
- Assistance éducative·
- Charité·
- Protection·
- Enseignant·
- Minorité·
- Appel·
- Professeur
2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 18MA02373, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Les trois premiers alinéas de l'article 388 du code civil, dans la rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, disposent que : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. »
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Mineur·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Examen·
- Droit d'asile·
- Erreur·
- L'etat·
- État
En vertu de cet article, […] l'instance rappelle que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. […] Afin de garantir le droit fondamental de l'enfant à être protégé, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri. L'accueil provisoire d'urgence dédié à ce public vulnérable dépend de la compétence exclusive des départements, conformément à l'article L221-4-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Par ailleurs, l'article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, […]
Lire la suite…