LOI n°2016-297 du 14 mars 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-2
Commentaires • 2
1. [Brèves] Caractérisation de la situation de délaissement parental d'un enfantAccès limité
Laure Florent · Lexbase · 12 décembre 2022
www.weka.fr · 17 novembre 2016
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2019, n° 14/07224
[…] — Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, et notamment les articles 6, 9 et 34, – Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment les articles L.111-2, L.121-19, […] R.631-3, L.621-1, L.621-2, L.621- 7, L.621-8, R.111-2, X, […]
Lire la suite…- Informatique et libertés·
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