Article 17 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

[…] ministre de la Justice rappelle que si, en droit français, la responsabilité pénale des mineurs est fonction de leur capacité de discernement et non d'un seuil d'âge, le système judiciaire respecte l'esprit de l'article 40.3 a) de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). […] Au surplus, l'article 17 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a créé un nouvel article L. 222-5-2 dans le code de l'action sociale et des familles, qui prévoit qu'un protocole est conclu par le président du conseil départemental, […]