Article 19 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Cependant dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette disposition soulève toutefois des interrogations dans la mesure où le département doit assurer dans sa totalité les charges afférentes à l'accompagnement du jeune confié sans la moindre contrepartie financière.

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'application de l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. […]