LOI n°2016-297 du 14 mars 2016
Article 26 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-1
Commentaires • 2
1. Composition et fonctionnement de la commission d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2016
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Décision • 0
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