Article 29 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

L'article 29 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vise à garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. […] Portant la proposition d'un âge légal de départ à la retraite à soixante ans, elle lui demande néanmoins si, pour certaines exceptions, le Gouvernement entend modifier l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge de la fonction publique, pour permettre à la profession d'assistant familial d'être concernée par les dérogations possibles, et ce dans l'intérêt des enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance.