Article 36 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 786

II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.