Article 2 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

[…] 2°/ l'UDAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est […] , […] 2°/ ALORS QUE, la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, qui abroge l'article 350 du code civil pour y substituer les nouveaux articles 381-1 et 381-2 du Code civil, est d'effet immédiat ; qu'en s'abstenant d'appliquer, fut-ce d'office, la loi nouvelle et les conditions qu'elle pose, la cour d'appel a violé la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2 du code civil ;