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LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)

LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mars 2016
Dernière modification : 16 mars 2016
Codes visés : Code de commerce, Code de l'artisanat et 1 autre

Commentaires • 12

CMS · 24 juillet 2019

[…] A partir de 2005, des lois successives (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, loi n° 2016-298 du 14 mars 2016) ont mis en place un réseau reposant sur trois niveaux en renforçant progressivement le niveau régional (coordination puis encadrement des CCI territoriales, création de CCI dépourvues de la personnalité morale, les CCI départementales en Ile-de-France instaurées par la loi du 23 juillet 2010 susvisée […] , […]

 
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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 398651

Annulation — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; – la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
2. Conseil d'État, 14 avril 2016, 398652, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; […]

 
3. Conseil d'État, 7ème chambre, 27 septembre 2018, 418803, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – le code de commerce ; – la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L711-1, Art. L711-1-1, Art. L711-8, Art. L711-10, Art. L711-13, Art. L711-22, Art. L713-12, Art. L920-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L712-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 5-4
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