LOI n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 1 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2251-9, Art. L5332-6

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