LOI n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 2 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2016

Version27/12/2019

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (V)

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 64

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2251-4-1

II.-(Abrogé) ;

III.-(Abrogé).

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (V)
Modifié par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 64

Commentaires • 2

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1. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] II. – Les II et III de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.

2. Commentaire de la décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, [Loi d'orientation des mobilités]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

L'ensemble des requérants contestaient certaines dispositions de son article 44. […]

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Décisions • 3

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités

Non conformité

[…] - la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; […] Article 2. – L'article L. 7342-8 du code du travail, les onze premiers alinéas, la deuxième phrase du treizième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 7342-9 du même code ainsi que la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7342-10 du même code, dans leur rédaction résultant du reste de l'article 44 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.

Charte·
Plateforme·
Travailleur·
Transport·
Projet de loi·
Gouvernement·
Député·
Étude d'impact·
Conseil constitutionnel·
Loi organique

2. CNIL, Délibération du 16 novembre 2017, n° 2017-289

[…] Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment son article 2 ;

Données·
Enregistrement·
Commission·
Sécurité·
Expérimentation·
Traitement·
Décret·
Transport·
Service·
Finalité

3. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-387

Enregistrement·
Données·
Commission·
Décret·
Transport·
Traitement·
Finalité·
Sécurité·
Expérimentation·
Dispositif

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Documents parlementaires • 58

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1. Amendement n° 554 rect. quater, 26 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 ter, renuméroté article 113, modifie l'article 2 LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative...

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 dite loi Savary précise, dans l'article L. 2251-4-1 du code des transports, que seuls les agents de la SUGE et du GPSR sont autorisées à utiliser des caméras piétons, excluant tout agent de contrôle assermenté, alors que beaucoup de territoires souhaitent équiper leurs agents de contrôle assermentés. Malgré tout, certains responsables de réseaux de transport passent outre avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, tandis que d'autres reçoivent un avis négatif. Depuis leur déploiement, les caméras piétons ont prouvé leur efficacité dans … Lire la suite…

2. Amendement n° 432 rect. octies, 26 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 ter, renuméroté article 113, modifie l'article 2 LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative...

Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des contrôleurs et vérificateurs de titres des entreprises de transport de voyageurs d'utiliser des caméras individuelles portatives dans l'exercice de leurs missions afin de faire progresser la sûreté sur les réseaux de transport de voyageur. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP expérimentent l'utilisation de caméras mobiles depuis le mois de février 2018. Les résultats sont très concluants. La présence des caméras permet en effet d'apaiser les tensions et de sécuriser les missions des agents. Dans ces … Lire la suite…

3. Amendement CD2796, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 ter, renuméroté article 113, modifie l'article 2 LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative...

L'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. Mais, pour des raisons tenant aussi bien à la prise de connaissance de ce nouveau cadre juridique qu'à l'équipement adéquat des équipes, la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation a été bien plus tardive. L'évaluation de l'expérimentation montre l'intérêt de ce dispositif mais est insuffisamment complet pour pouvoir décider de sa pérennisation voire généralisation. Par conséquent, … Lire la suite…

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